Concerne l’initiative Protection de la santé contre la fumée passive – pour une protection véritablement efficace et sans discrimination, selon les normes de l’OMS.
(Dernier délai pour le renvoi des feuilles d’initiative : 1er novembre 2013).

 

Madame, Monsieur,

 

Aujourd’hui encore, certains employés de la restauration sont totalement exclus des mesures de protection contre les effets toxiques de la fumée passive.

Ceux-ci sont même contraints de signer une décharge exonérant leurs employeurs des conséquences médicales liées à leur exposition à ce toxique.

Les employés de ce secteur voient en effet leurs risques de maladies cardiaques et pulmonaires augmenter considérablement, par rapport à la moyenne de la population (référence 1).

Même dans les établissements non-fumeurs dotés d’un fumoir séparé, il ressort clairement, selon les plus récentes études (référence 2), que le personnel inhale en moyenne l’équivalent d’une cigarette et demi par jour, soit 2,5 cartouches par année. Confirmant ainsi que les fumoirs sont bien une source de pollution intérieure, comme l’affirme l’OMS depuis longtemps déjà.

Les employés de ces établissements deviennent ainsi malgré eux de petits fumeurs. Ils triplent leurs risques de décès par causes cardio-vasculaire, et triplent pour les hommes et multiplient par 5 pour les femmes leurs risques de décès par cancer du poumon (référence 3).

Cette forme de discrimination résulte de l’entrée en vigueur de la récente et indigente législation fédérale relative à la fumée passive. Celle-ci ne tient en effet pas compte du consensus scientifique formulé dans la convention internationale de l’OMS, qui concerne la protection contre la fumée passive (référence 4).

Face à cette situation, ainsi qu’au faible impact général de cette nouvelle législation en terme de santé publique, et forts des succès que nous avons déjà enregistrés dans le cadre de l’initiative populaire genevoise « Fumée Passive et Santé », puis des initiatives vaudoise, fribourgeoise et neuchâteloise, basées sur le même texte, nous avons aujourd’hui le plaisir de vous présenter un texte d’initiative fédérale performant.

Son objectif, en se substituant à une loi fédérale inefficace et injuste, est d’assurer une même protection optimale pour tous les travailleurs, pour la population en général et particulièrement pour les plus vulnérables.

Dans ce but et pour éviter toute interprétation abusive ou toute forme d’exception destinée à dénaturer ou à atténuer la portée de l’initiative, et donc son efficacité, nous avons pris soin de définir clairement quatre éléments particulièrement objets de contestation ou de désinformation de la part des lobbies pro-tabac:

• Le premier de ceux-ci (paragraphe 2, lettre L) porte sur une définition claire de ce qui est considéré comme un lieu fermé.
• Le deuxième (paragraphe 3, lettres A, B et C) élargit le champ de la protection due aux personnes particulièrement vulnérables (enfants, personnes âgées, malades).
• Le troisième (paragraphe 4, lettres A et B) définit d’une manière stricte et non extensive les exceptions, circonscrites aux personnes durablement dans l’incapacité de se déplacer pour fumer.
• Le quatrième et dernier (paragraphe 5, lettres A et B) établit de manière claire et dissuasive les sanctions encourues, conformément à un objectif d’efficacité préconisé par l’OMS (référence 5).

L’adoption de ces propositions, en plus d’assurer la meilleure protection de toute la population contre les effets toxiques de la fumée passive, devrait enfin permettre à notre pays de ratifier la convention internationale de l’OMS relative à la protection de la santé contre la fumée passive.

La Suisse, en effet, est à ce jour un des derniers pays à ne pas encore avoir ratifié ce traité, faute d’avoir adopté une législation conforme à celui-ci.

Nous sommes persuadés que ce texte d’initiative répondra à vos attentes en matière de santé publique et que vous lui ferez bon accueil en le diffusant dans vos institutions, parmi vos membres ou dans votre entourage.

(Dernier délai pour le renvoi des feuilles d’initiative : 1er novembre 2013).
D’avance, nous vous en remercions et restons à votre disposition pour toute explication complémentaire, pour établir toute forme de collaboration, ainsi que pour l’envoi de matériel pour la récolte des signatures.

Pour le comité d’initiative
Jean Barth, président

 

Références :

1. Hedley et collaborateurs: « Risks for heart disease and lung cancer from passive smoking by workers in the catering industry. » Toxicological Sciences, vol. 90(2), pages 539 à 548, 2006.
2. Improved health of hospitality workers after a Swiss cantonal smoking ban. Article scientifique des Drs A.D. Durham et collaborateurs, publié dans Swiss Medical Weekly, édition du 22 décembre 2011, volume 141, page w13317, numéro d’indexation PMID 22252843. Texte sur http://www.smw.ch/content/smw-2011-13317/
3. Health consequences of smoking 1-4 cigarettes per day. Article des Drs K. Bjartveit et collaborateurs, publié dans la revue scientifique Tobacco Control, édition d’octobre 2005, volume 14, fascicule 5, pages 315-20, numéro d’indexation PMID 16183982. Texte sur http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC1748107/
4. Organisation Mondiale de la Santé: « WHO Framework Convention on Tobacco Control. » Texte sur http://www.who.int/fctc/text_download/en/
5. Organisation Mondiale de la Santé: « Directives sur la protection contre l’exposition à la fumée du tabac. » Dans: « Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. » Texte sur http://www.who.int/fctc/cop/art%208%20guidelines_french.pdf