INITIATIVE POPULAIRE FÉDÉRALE
Protection de la santé contre la fumée passive
Pour une protection véritablement efficace et sans discrimination, selon les normes de l’OMS
1. La fumée passive tue
En Suisse, la fumée passive tue 3 non-fumeurs par jour, elle cause environ 1 000 morts par année, soit trois fois plus que les accidents de la route.
La mort subite du nourrisson due à l’exposition à la fumée passive est estimée à une quarantaine de cas par année dans notre pays (Revue Pediatrics : mars 2005).
Un non-fumeur décède du tabagisme passif pour 8 fumeurs qui meurent de leur consommation de tabac, soit, selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), 600 000 et 5 millions de décès par année dans le monde.
2. Un risque largement sous-estimé
L’industrie du tabac est à l’origine de fraudes scientifiques (affaire Rylander jugée en Suisse et qualifiée par la Tribunal fédéral de fraude scientifique sans précédent) dans le cadre de nombreuses campagnes de désinformation qui, pendant plus de 30 ans, ont visé à tromper le public et les autorités sur la toxicité de la fumée passive.
Notre population paie aujourd’hui dans sa santé le retard pris dans l’établissement de mesures de protection.
Selon l’OMS, « il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l’exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l’incapacité et la mort » (Convention-cadre pour le contrôle du tabagisme, art 8. al.1).
La fumée passive est la cause d’affections cardiaques et vasculaires, de cancers du poumon et des sinus, d’emphysème; elle induit et aggrave des maladies allergiques et peut provoquer de graves crises d’asthme chez les non fumeurs.
L’exposition à la fumée passive pendant la grossesse provoque des naissances prématurées et a de graves effets sur la santé des nouveau-nés.
Le personnel des établissements publics, qui est le plus exposé à la fumée passive, voit ses risques de cancer du poumon et de maladies cardiovasculaires augmenter de plus de 50%.
3. Pour de véritables mesures de santé publique
Notre initiative se fonde sur les recommandations de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac. Cette convention signée par la Suisse est le premier traité international de santé publique auquel ont adhéré 168 pays.
Les mesures qu’elle préconise garantissent une véritable protection du public et du personnel, sans discrimination, contrairement à la loi adoptée récemment par notre Parlement fédéral.
La loi fédérale, totalement indigente, ne respecte en rien les engagements de notre pays dans le cadre du traité de l’OMS.
Elle a pour principale conséquence d’engendrer une discrimination entre deux catégories de personnel, dont l’une ne bénéficie d’aucune
protection sur son lieu de travail, malgré les risques auxquels elle est exposée.
Outre son inefficacité et la bureaucratie qu’elle engendre, la loi fédérale induit également une distorsion de la concurrence entre établissements publics soumis à des régimes différents.
Une loi de santé publique se doit de protéger sans discrimination tous les citoyens, et une attention particulière doit être accordée aux catégories les plus vulnérables de la population, telles que : les femmes enceintes, les nouveau-nés et les enfants en général, les personnes âgées, les malades ou infirmes cardiaques ou pulmonaires, les asthmatiques et autres personnes allergiques, ainsi que les employés du secteur de la restauration.
4. Situation en Europe et bénéfices des mesures de protection
La Suisse est très en retard sur les autres pays d’Europe. Les mesures préconisées par l’initiative sont déjà intégralement en vigueur depuis plusieurs années en Irlande, en Ecosse, au Pays de Galles, en Angleterre, en Suède, en Norvège, etc… Même en Italie et en France, des mesures de protection efficaces ont déjà été prises contre la fumée passive.
Dans tous ces pays, la mise en œuvre de ces mesures s’est immédiatement traduite par une diminution spectaculaire d’environ 20% des infarctus, ainsi que par une diminution générale de la morbidité et de la mortalité consécutives à l’exposition à la fumée passive et à la consommation de tabac.
Par ailleurs, on a également observé une réduction globale de la consommation de tabac et une diminution de l’incitation à fumer chez les jeunes.
Aucune diminution du chiffre d’affaires des cafés-
restaurants n’a été constatée suite à l’introduction de ces mesures en Europe. Au contraire, dans tous les pays où des études ont été faites sur la base des déclarations d’impôts des établissements publics, on constate une augmentation du chiffre d’affaires.
A ce sujet, il est utile de rappeler qu’en Suisse 73% de la population est non-fumeuse et que selon une étude de l’Université de Zurich mandatée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), plus de 25% de la population s’abstient de fréquenter les établissements publics pour ne pas être exposée à la fumée passive.
5. Les fumoirs ne sont pas une solution
Les fumoirs, même sans service, restent une source de pollution intérieure (Etude parue dans la Revue BMC public health : le 27.10.2006).
Ils engendrent une inégalité et une discrimination entre établissements publics.
De plus, ils sont un non-sens écologique par le gaspillage qu’engendre leur technologie.
Les fumoirs ne servent qu’à protéger les intérêts de l’industrie du tabac, car même les fumeurs sont en majorité contre leur utilisation. (cf. le boycott des wagons fumeurs des CFF)