Initiative Fédérale: Protection de la santé contre la fumée passive – pour une protection véritablement efficace et sans discrimination, selon les normes de l’OMS.
Taux de particules polluantes PM 10 [μg/m 3 ] dans les espaces fumeurs, non-fumeurs séparés (1-12) et non-séparés (13-17).
Anteilswert von Verschmutzungspartikeln PM 10 [3 μg/m] in den Rauchlokalen, getrennt von Nichtrauchern (1-12) und nicht getrennt (13-17).
Tasso di particelle contaminanti PM 10 [3 μg/m] negli spazi fumatori, non-fumatori separati, (1-12) e non separati (13-17).
Demande d’adhésion au Comité de soutien à l’initiative. Antrag dem Unterstützungskomitee beizutreten. Richiesta di adesione al Comitato di sostegno all’iniziativa.
Les membres du Comité de soutien collaborent librement et de quelque façon que ce soit à la réalisation du but poursuivi par le Comité d’initiative, mais s’interdisent de parler ou d’agir au nom de celui-ci, et s’engagent à éviter toute confusion entre les 2 entités.
Die Mitglieder des Unterstützungskomitees arbeiten unabhängig und in der Weise zusammen um das vom Initiativkomitee verfolgten Ziel zu verwirklichen, ohne sich jedoch zu erlauben in seinem Namen zu sprechen oder zu handeln und verpflichten sich jegliches Missverständnis diesbezüglich unter den beiden Komitees zu vermeiden.
I membri del Comitato di sostegno collaborano liberamente e in qualunque modo che si voglia alla realizzazione dello scopo perseguito dal Comitato per l’iniziativa, ma non sono autorizzati a parlare o ad agire a nome di quest’ultimo e si impegnano a evitare qualunque confusione fra le due entità.
Ligue suisse contre la fumée passive
CCP 17-728520-6
C.P. 282
1211 Genève 4
Schweizerische Liga gegen das Passivrauchen
Postscheckkonto 17-728520-6
C.P. 282
1211 Genf 4
Lega svizzera contro il fumo passivo
Conto Corrente Postale 17-728520-6
C.P. 282
1211 Ginevra 4
« Ligue suisse contre la fumée passive » est une association conforme à l’art.60 du code civil. Conformément à ses statuts, elle ne poursuit aucun but lucratif. Elle est libre de toute attache politique, religieuse ou idéologique.
Ligue suisse contre la fumée passive
C.P. 282
1211 Genève 4
info@suisse-sans-fumee.ch
☎ 079 934 84 61
« Schweizerische Liga gegen das Passivrauchen » ist ein Verein im Sinne von Art. 60 des Schweizerischen Zivilgesetzbuches. Statutengemäss verfolgt er keine kommerziellen Ziele. Der Verein ist frei von jeglicher politischer, religiöser oder ideologischer Bindung.
Schweizerische Liga gegen das Passivrauchen
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« Lega svizzera contro il fumo passivo » è un’associazione ai sensi dell’art. 60 del Codice civile. Conformemente al suo statuto, non persegue alcun scopo di lucro. E’ libera da ogni legame politico, religioso o ideologico.
Lega svizzera contro il fumo passivo
C.P. 282
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En Suisse, la fumée passive tue 3 non-fumeurs par jour, elle cause environ 1 000 morts par année, soit trois fois plus que les accidents de la route.
La mort subite du nourrisson due à l’exposition à la fumée passive est estimée à une quarantaine de cas par année dans notre pays (Revue Pediatrics : mars 2005).
Un non-fumeur décède du tabagisme passif pour 8 fumeurs qui meurent de leur consommation de tabac, soit, selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), 600 000 et 5 millions de décès par année dans le monde.
L’industrie du tabac est à l’origine de fraudes scientifiques (affaire Rylander jugée en Suisse et qualifiée par la Tribunal fédéral de fraude scientifique sans précédent) dans le cadre de nombreuses campagnes de désinformation qui, pendant plus de 30 ans, ont visé à tromper le public et les autorités sur la toxicité de la fumée passive.
Notre population paie aujourd’hui dans sa santé le retard pris dans l’établissement de mesures de protection.
Selon l’OMS, « il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l’exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l’incapacité et la mort » (Convention-cadre pour le contrôle du tabagisme, art 8. al.1).
La fumée passive est la cause d’affections cardiaques et vasculaires, de cancers du poumon et des sinus, d’emphysème; elle induit et aggrave des maladies allergiques et peut provoquer de graves crises d’asthme chez les non fumeurs.
L’exposition à la fumée passive pendant la grossesse provoque des naissances prématurées et a de graves effets sur la santé des nouveau-nés.
Le personnel des établissements publics, qui est le plus exposé à la fumée passive, voit ses risques de cancer du poumon et de maladies cardiovasculaires augmenter de plus de 50%.
Notre initiative se fonde sur les recommandations de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac. Cette convention signée par la Suisse est le premier traité international de santé publique auquel ont adhéré 168 pays.
Les mesures qu’elle préconise garantissent une véritable protection du public et du personnel, sans discrimination, contrairement à la loi adoptée récemment par notre Parlement fédéral.
La loi fédérale, totalement indigente, ne respecte en rien les engagements de notre pays dans le cadre du traité de l’OMS.
Elle a pour principale conséquence d’engendrer une discrimination entre deux catégories de personnel, dont l’une ne bénéficie d’aucune
protection sur son lieu de travail, malgré les risques auxquels elle est exposée.
Outre son inefficacité et la bureaucratie qu’elle engendre, la loi fédérale induit également une distorsion de la concurrence entre établissements publics soumis à des régimes différents.
Une loi de santé publique se doit de protéger sans discrimination tous les citoyens, et une attention particulière doit être accordée aux catégories les plus vulnérables de la population, telles que : les femmes enceintes, les nouveau-nés et les enfants en général, les personnes âgées, les malades ou infirmes cardiaques ou pulmonaires, les asthmatiques et autres personnes allergiques, ainsi que les employés du secteur de la restauration.
La Suisse est très en retard sur les autres pays d’Europe. Les mesures préconisées par l’initiative sont déjà intégralement en vigueur depuis plusieurs années en Irlande, en Ecosse, au Pays de Galles, en Angleterre, en Suède, en Norvège, etc… Même en Italie et en France, des mesures de protection efficaces ont déjà été prises contre la fumée passive.
Dans tous ces pays, la mise en œuvre de ces mesures s’est immédiatement traduite par une diminution spectaculaire d’environ 20% des infarctus, ainsi que par une diminution générale de la morbidité et de la mortalité consécutives à l’exposition à la fumée passive et à la consommation de tabac.
Par ailleurs, on a également observé une réduction globale de la consommation de tabac et une diminution de l’incitation à fumer chez les jeunes.
Aucune diminution du chiffre d’affaires des cafés-
restaurants n’a été constatée suite à l’introduction de ces mesures en Europe. Au contraire, dans tous les pays où des études ont été faites sur la base des déclarations d’impôts des établissements publics, on constate une augmentation du chiffre d’affaires.
A ce sujet, il est utile de rappeler qu’en Suisse 73% de la population est non-fumeuse et que selon une étude de l’Université de Zurich mandatée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), plus de 25% de la population s’abstient de fréquenter les établissements publics pour ne pas être exposée à la fumée passive.
Les fumoirs, même sans service, restent une source de pollution intérieure (Etude parue dans la Revue BMC public health : le 27.10.2006).
Ils engendrent une inégalité et une discrimination entre établissements publics.
De plus, ils sont un non-sens écologique par le gaspillage qu’engendre leur technologie.
Les fumoirs ne servent qu’à protéger les intérêts de l’industrie du tabac, car même les fumeurs sont en majorité contre leur utilisation. (cf. le boycott des wagons fumeurs des CFF)
Concerne l’initiative Protection de la santé contre la fumée passive – pour une protection véritablement efficace et sans discrimination, selon les normes de l’OMS.
(Dernier délai pour le renvoi des feuilles d’initiative : 1er novembre 2013).
Madame, Monsieur,
Aujourd’hui encore, certains employés de la restauration sont totalement exclus des mesures de protection contre les effets toxiques de la fumée passive.
Ceux-ci sont même contraints de signer une décharge exonérant leurs employeurs des conséquences médicales liées à leur exposition à ce toxique.
Les employés de ce secteur voient en effet leurs risques de maladies cardiaques et pulmonaires augmenter considérablement, par rapport à la moyenne de la population (référence 1).
Même dans les établissements non-fumeurs dotés d’un fumoir séparé, il ressort clairement, selon les plus récentes études (référence 2), que le personnel inhale en moyenne l’équivalent d’une cigarette et demi par jour, soit 2,5 cartouches par année. Confirmant ainsi que les fumoirs sont bien une source de pollution intérieure, comme l’affirme l’OMS depuis longtemps déjà.
Les employés de ces établissements deviennent ainsi malgré eux de petits fumeurs. Ils triplent leurs risques de décès par causes cardio-vasculaire, et triplent pour les hommes et multiplient par 5 pour les femmes leurs risques de décès par cancer du poumon (référence 3).
Cette forme de discrimination résulte de l’entrée en vigueur de la récente et indigente législation fédérale relative à la fumée passive. Celle-ci ne tient en effet pas compte du consensus scientifique formulé dans la convention internationale de l’OMS, qui concerne la protection contre la fumée passive (référence 4).
Face à cette situation, ainsi qu’au faible impact général de cette nouvelle législation en terme de santé publique, et forts des succès que nous avons déjà enregistrés dans le cadre de l’initiative populaire genevoise « Fumée Passive et Santé », puis des initiatives vaudoise, fribourgeoise et neuchâteloise, basées sur le même texte, nous avons aujourd’hui le plaisir de vous présenter un texte d’initiative fédérale performant.
Son objectif, en se substituant à une loi fédérale inefficace et injuste, est d’assurer une même protection optimale pour tous les travailleurs, pour la population en général et particulièrement pour les plus vulnérables.
Dans ce but et pour éviter toute interprétation abusive ou toute forme d’exception destinée à dénaturer ou à atténuer la portée de l’initiative, et donc son efficacité, nous avons pris soin de définir clairement quatre éléments particulièrement objets de contestation ou de désinformation de la part des lobbies pro-tabac:
L’adoption de ces propositions, en plus d’assurer la meilleure protection de toute la population contre les effets toxiques de la fumée passive, devrait enfin permettre à notre pays de ratifier la convention internationale de l’OMS relative à la protection de la santé contre la fumée passive.
La Suisse, en effet, est à ce jour un des derniers pays à ne pas encore avoir ratifié ce traité, faute d’avoir adopté une législation conforme à celui-ci.
Nous sommes persuadés que ce texte d’initiative répondra à vos attentes en matière de santé publique et que vous lui ferez bon accueil en le diffusant dans vos institutions, parmi vos membres ou dans votre entourage.
(Dernier délai pour le renvoi des feuilles d’initiative : 1er novembre 2013).
D’avance, nous vous en remercions et restons à votre disposition pour toute explication complémentaire, pour établir toute forme de collaboration, ainsi que pour l’envoi de matériel pour la récolte des signatures.
Pour le comité d’initiative
Jean Barth, président
Références :